Les taxes municipales peuvent être payables en plusieurs versements.
Si vos taxes annuelles sont supérieures à 300 $, vous pouvez les acquitter en 4 versements.
Dates des échéances de versements des taxes
- 1er mars
- 1er juin
- 1er août
- 1er octobre
Pour une construction neuve, les premiers comptes de taxes ont souvent des échéances différentes qui dépendent de la date de l’évaluation de votre propriété.
Modalités de paiements
- Par la poste à l’adresse suivante: 1891 rue Principale, Saint-Cuthbert (Québec) J0K 2C0.
- Auprès des institutions financières (à l’exception de la banque CIBC)
- Le numéro à inscrire pour le paiement est le matricule à 16 chiffres inscrit dans le haut de l’avis d’évaluation ainsi que sur chacun des coupons de paiement.
- En personne à l’hôtel de ville
- En argent comptant
- Par chèque (à l’ordre de « Municipalité de Saint-Cuthbert »)
- Par débit (Interac)
- Par débit préautorisé
À noter qu’en dehors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville, vous pouvez déposer votre paiement dans une enveloppe dans la boîte postale extérieure.
Taux d’intérêt sur l’arrérage des paiements
Les paiements en retard entraînent des intérêts de 12% par année calculés quotidiennement.
Pour toute question concernant les taxes municipales, vous pouvez contacter l’administration de la Municipalité de Saint-Cuthbert au 450 836-4852 poste 3300 ou par courriel à mairie@st-cuthbert.qc.ca.
Taxe foncière
0.58 $ du 100 $ d’évaluation foncière pour toutes les propriétés
Taxe foncière spéciale pour le service d’aqueduc
0.05 $ du 100 $ d’évaluation foncière pour toutes les propriétés ayant front sur le réseau d’aqueduc
Taxe foncière spéciale pour les eaux usées
0.092 $ du 100 $ d’évaluation foncière pour toutes les propriétés ayant front sur le réseau de collecte et d’interception des eaux usées
Services
– Eau (sans compteur)
- 260 $ par logement de type résidentiel
- 150 $ par unité de type chalet, maison de villégiature, résidence saisonnière ou roulotte
- 285 $ par unité de type habitation en commun et 52 $ par chambre
- 285 $ par unité d’autres types
- 50 $ par piscine de 22 mètres cubes et plus
– Eau (avec compteur)
- Calcul au prorata de l’eau consommée
- (Mesure au compteur x coût annuel) / Eau distribuée
– Eaux usées
- 320 $ par logement de type résidentiel
- 320 $ par unité de type habitation en commun et 50 $ par chambre
- 600 $ par unité de commerciales de type restauration
- 320 $ par unité commerciale de type autre que restauration
- 1 000 $ pour les entreprises de 25 à 75 employés
- 2 500 $ pour les entreprises de 76 à 125 employés
- 10 000 $ pour les entreprises de 126 à 175 employés
- 26 000 $ pour les entreprises de 176 à 225 employés
- 31 000 $ pour les entreprises de 226 à 275 employés
- 36 000 $ pour les entreprises de 276 à 325 employés
- 41 000 $ pour les entreprises de 326 à 375 employés
- 50 000 $ pour les entreprises de plus de 376 employés
– Vidange des installations septiques
- 80 $ par immeuble non raccordé au réseau de collecte et d’interception des eaux usées
– Matières résiduelles
- 203 $ par logement de type résidentiel
- 203 $ par unité commerciale de type hébergement, couture, coiffure, esthétique, soins du corps et électricité
- 353 $ par unité commerciale d’autres types
- 800 $ par unité industrielle
Une municipalité doit percevoir un droit auprès de tout nouveau propriétaire d’un immeuble situé sur son territoire, sous réserve de certaines exonérations. Ce droit s’applique lors du transfert du droit de propriété d’un bien immobilier (vente, don, échange, legs). Mieux connue sous le nom de « taxe de bienvenue », cette taxe est calculée en fonction de la base d’imposition établie par le gouvernement du Québec. Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement.
Calcul du montant
Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur).
- le prix de vente inscrit à l’acte de transfert.
- la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à sa valeur foncière inscrite au rôle d’évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif de l’année où le transfert est effectué.
Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l’exercice financier 2025, les taux suivants :
- 0,5 % sur les premiers 61 500 $;
- 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $;
- 1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $.
Facteur comparatif
2024 : 1.00
2025 : 1.08
Exonération et droit supplétif
Certains transferts sont exonérés du paiement du droit de mutation. Une municipalité peut, par résolution, prévoir qu’un montant ne pouvant pas dépasser 200$ lui soit versé en guise de compensation (« droit supplétif ») ou que certains transferts résultant du décès soient exonérés du droit supplétif.
- Exonération :
- Lors d’un transfert entre parents :
- entre conjoints (c’est-à-dire entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période, normalement 12 mois);
- Lors d’un transfert entre ex-conjoints de fait effectué dans les délais prévus à la Loi;
- Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
- Lorsque le transfert résulte d’un décès.
- Lors d’un transfert entre parents :
- Droit supplétif :
- Lors d’un transfert entre parents :
- en ligne directe, ascendante ou descendante (enfant, parent, grand-parent, petit-enfant);
- entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre;
- entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils.
- Lorsque le bien immobilier fait partie d’une exploitation agricole enregistrée;
- Certains transferts impliquant les compagnies ou les sociétés de personnes et les personnes physiques et ces compagnies ou sociétés de personnes, lorsqu’ils respectent les conditions prévues pendant un certain délai.
- Lors d’un transfert entre parents :
Le nom ne peut être modifié en cours d’année sur le compte de taxes municipales original. Un relevé de compte est joint à la facture des mutations.